Légal
Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service de distribution musicale distro.ma par tout artiste, label ou ayant droit (l'« Artiste »).
2. Modèle commercial
distro.ma perçoit une commission de 20% sur les revenus nets générés par la diffusion des œuvres distribuées. 80% des revenus sont reversés à l'Artiste. Aucun frais d'inscription ni d'abonnement n'est facturé.
3. Propriété des masters
L'Artiste conserve la propriété exclusive et intégrale de ses masters et de tous les droits associés. distro.ma agit uniquement comme distributeur non-exclusif et n'acquiert aucun droit de propriété sur les œuvres.
4. Obligations de l'Artiste
L'Artiste garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur la musique soumise (composition, interprétation, production, samples). Tout contenu litigieux peut être retiré sans préavis.
5. Validation des sorties
Toute sortie est soumise à validation par l'équipe distro.ma avant publication sur les plateformes partenaires. distro.ma se réserve le droit de refuser une sortie non conforme.
6. Paiements
Les revenus sont versés mensuellement, après réception des paiements par les plateformes (généralement 60 à 90 jours après la période de streaming). Seuil minimum de versement : 200 MAD.
7. Résiliation
L'Artiste peut résilier à tout moment. Le retrait effectif de la musique des plateformes prend 2 à 4 semaines.
8. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca.